La cour militaire de l’Ituri siègeant en audience foraine dans les dossiers des civils et militaires impliqués dans la vente des munitions aux groupes armés, a annulé ce mardi 26 avril, les requêtes introduites par Solange Makusi poursuivie pour association des malfaiteurs et son implication dans la vente des munitions aux miliciens de la CODECO.
Les avocats de cette prévenue avaient, en effet, soulevé des irrégularités pendant l’arrestation et l’audition de leur cliente dénonçant le fait qu’elle avait été auditionnée sous tortures, et qu’il y avait une erreur commise par le ministère public sur la date de son audition lors de la constitution du dossier, tout en sollicitant la mise en liberté de leur cliente.
Après avoir pris la cause en délibéré, la justice militaire a déclaré ces requêtes irrecevables tout en soulevant que ces erreurs pouvaient être relevées pendant la durée prévue par la loi.
“[…] La cour militaire note que l’article 246 alinéa 2 dispose: si le prévenu ou le ministère public attend faire valoir les exceptions concernant la régularité de la saisine ou de nullité de la procédure antérieure à la comparution, il doit en peine d’irrecevabilité et avant le débat sur le fond, déposer un mémoire unique alors qu’en espèce, lors de l’audience introductive d’instance, la cour militaire avait déjà entamé le fond à la cause et a fait observer que le mémoire unique de la défense de la prévenue aurait due être soulevé dans la période délimitée par la loi.
Vu le dossier de la cause en relais sur RP numéro 022/2022, la cour le déclare irrecevable pour les motifs évoqués ci-haut et ordonne la poursuite de l’instruction”, note la décision lue par le colonel-majistrat Dhienga Akelele, premier président de la cour militaire de l’Ituri.
Il sied de rappeler que la prévenue Solange Makusi avait été arrêtée au mois de mars dernier à la barrière des militaires basés à Bambu, avec des munitions de guerre en destination de la brousse pour ravitailler le groupe armé CODECO.
Elle comparaît depuis le lundi 25 avril, avec 14 autres prévenus cités dans le trafic d’armes et munitions à la tribune centrale de la ville de Bunia.
Signalons que l’audience de ce mardi 26 avril a été consacrée à l’instruction des dossiers des prévenus. Le procès en réquisition et le jugement pourront intervenir dans les prochains jours.
Samuel Atido
